Désignation

Madame Marion Vukelic Hatton, entrepreneur individuel, immatriculée sous le SIREN 810834606 exerce sous l’enseigne Les Perchés.

L’enseigne Les Perchés désigne un organisme d’accompagnement et de formation professionnelle, dont le siège social est situé au 7 clos Jeanne Jugan 49100 Angers.

Marion Vukelic Hatton met en place et dispense des accompagnements à Angers et sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

– client : toute personne physique ou morale qui, par l’intermédiaire de la signature d’un contrat ou d’une convention de formation ou d’un devis la commande d’une prestation auprès de Marion Vukelic Hatton Les Perchés.

– bénéficiaire : la personne physique qui participe à la formation, au coaching ou qui réalise un bilan de compétences.

– OPCO : les opérateurs de compétence agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.

Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation et d’accompagnement effectuées par Marion Vukelic Hatton pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès des Perchés implique l’acceptation sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.

Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre Marion Vukelic Hatton, l’OPCO ou le client.

À la demande du client, une attestation de présence ou de fin de formation, ainsi que des feuilles d’émargement peuvent lui être fournies.

Informatique et libertés

Les informations à caractère personnel communiquées par le client à Marion Vukelic Hatton sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.

Marion Vukelic Hatton s’engage à appliquer les mesures administratives, physiques et techniques appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données du client. Elle s’interdit de divulguer les données du client, sauf en cas de contrainte légale.

Dans le cas des formations

Marion Vukelic Hatton spécifie dans ses programmes les connaissances initiales requises (pré-requis) pour suivre chacune de ses formations dans des conditions optimales. Il appartient au CLIENT de s’assurer que tout stagiaire inscrit à une formation interentreprises Marion Vukelic Hatton satisfait bien les pré-requis spécifiés sur le programme de formation correspondant. Marion Vukelic Hatton ne peut en conséquence être tenue pour responsable d’une éventuelle inadéquation entre la formation suivie et le niveau initial des participants.

Limitations de responsabilité de Marion Vukelic Hatton

La responsabilité de Marion Vukelic Hatton ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel ou toute cause étrangère à cette dernière. Quel que soit le type de prestations, la responsabilité de Marion Vukelic Hatton est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le CLIENT. La responsabilité de Marion Vukelic Hatton est plafonnée au montant du prix payé par le CLIENT au titre de la prestation concernée. En aucun cas, la responsabilité de Marion Vukelic Hatton ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et la réputation.

Force majeure

Marion Vukelic Hatton ne pourra être tenue responsable à l’égard du CLIENT en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un coach ou d’un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à Marion Vukelic Hatton, les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de Marion Vukelic Hatton.

Prise en charge

Si le client bénéficie d’un financement par un OPCO, il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Marion Vukelic Hatton n’est pas tenue responsable en cas de non obtention d’un financement de la part de l’OPCO. 

Dans le cas d’une subrogation, le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Lorsque la prise en charge ne couvre pas l’intégralité des frais de formation, la différence sera facturée au CLIENT. 

Conditions de report et d’annulation d’une séance de formation

L’annulation d’une séance de formation est possible, à condition de le faire au moins 7 jours calendaires avant le jour et l’heure du début de la formation. Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par e-mail à l’adresse marion@les-perches.com. En cas d’annulation entre 4 et 7 jours ouvrables avant la date de la formation, le client est tenu de payer une pénalité d’annulation, à hauteur de 40% du coût total initial de la formation. En cas d’annulation moins de 3 jours ouvrables avant le début de la formation, une pénalité d’annulation correspondant à 60% du coût total initial sera facturée au client. En cas d’annulation le jour du début de la formation, la totalité de la formation sera dû à Marion Vukelic Hatton.

La demande de report de sa participation à une formation et d’accompagnement peut être effectuée par le client, à condition d’adresser une demande écrite à l’organisme de formation dans un délai de 10 jours avant la date de la formation.

Programme des formations

S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant l’actualité, la dynamique de groupe, ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.

Propriété intellectuelle et droit d’auteur

Les supports de formation et d’accompagnement, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de Marion Vukelic Hatton. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.

Prix et modalités de paiement

Les prix des formations et des accompagnements sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Le paiement est à effectuer après exécution de la prestation, à réception de la facture, au comptant. Pour toute prestation d’un montant supérieur ou égal à 2000€ TTC, un acompte de 30% sera demandé. Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par chèque. Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.

Toute somme due à Marion Vukelic Hatton et non réglée à l’échéance contractuelle entraînera de plein droit, à son bénéfice et après mise en demeure restée sans effet, la perception d’un intérêt moratoire calculé sur la base du taux d’escompte de la Banque de France en vigueur à la date où devait intervenir ledit règlement et ce sans que cette clause ne puisse nuire à l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues par le CLIENT. Pour tout retard de paiement et après mise en demeure restée sans effet, le CLIENT devra, en sus du montant principal, payer à titre de clause pénale non réductible au sens de l’article 1229 du Code civil une indemnité fixée forfaitairement à 10 % des sommes restant dues et ce, sans préjudice des intérêts moratoires conventionnels. En cas de retard de paiement, Marion Vukelic Hatton se réserve le droit de suspendre les commandes en cours.

Le prix de vente correspond toujours et uniquement aux frais directs de formation à savoir : la rémunération du formateur, la salle de formation, les supports pédagogiques, les outils utilisés pendant la formation, les droits d’accès aux questionnaires obligatoires tels que le DISC.

Les frais de restauration, d’hébergement et de transport sont exclusivement à la charge du CLIENT et/ou STAGIAIRE.

Dans le cas de l’accueil d’une personne en situation de handicap, les frais inhérents à l’adaptation des supports, des modalités d’accueil, de l’accompagnement ou de la conception de la prestation, sont pris en charge par Marion Vukelic Hatton jusqu’à 10% du prix total de la formation.

Au-delà, un ajustement tarifaire sera proposé au CLIENT sur présentation des factures correspondantes.

Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre Marion Vukelic Hatton et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée à médiation. Adhérent de la société de Médiation Professionnelle médiateur de la consommation, vous pouvez solliciter une médiation directement sur le site : www.mediateur-consommation-smp.fr.